Si vous vendez des marchandises dans un pays de l’Union Européenne, il se peut que vous soyez obligé d’obtenir un numéro de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et de collecter cette taxe pour les ventes effectuées.
Pour plus d’informations concernant la TVA, consultez cette page.
Quels sont les changements concernant la TVA ?
Qu’est-ce que le guichet unique à l’importation (IOSS) ?
Quels biens sont concernés par le régime IOSS ?
Comment fonctionne l'Import One Stop Shop (IOSS)?
Quels sont les changements dans Packlink PRO?
L'acheteur a payé deux fois la TVA. Qu'est-ce que je peux faire?
Je suis déjà titulaire d'un numéro IOSS. Puis-je l'utiliser pour gérer mes envois dans Packlink PRO?
Comment puis-je m'enregistrer à l’IOSS ?
L'enregistrement à l'IOSS est obligatoire ?
Est-ce que des exceptions s'appliquent ?
Quels sont les changements concernant la TVA ?
À compter du 1er juillet 2021, l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’importation de biens, dont la valeur ne dépassant pas 22€, sera supprimée. En conséquence, tous les biens importés dans l’UE seront soumis à la TVA.
Les plateformes intermédiaires en ligne sont responsables de facturer et collecter la TVA. L’acheteur paie la TVA en ligne, après avoir finalisé sa commande.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les principales différences suite à la nouvelle réglementation en matière de TVA, en vigueur à compter du 1er Juillet 2021:
Qu’est-ce que le guichet unique à l’importation (IOSS) ?
Le guichet unique à l’importation (en anglais: Import One Stop Shop, IOSS) a été crée pour permettre aux entreprises et aux plateformes en ligne de vendre leur marchandise dans l'Union Européenne, et de simplifier et optimiser la déclaration de la TVA aux autorités fiscales. De plus, grâce au IOSS, l'acheteur ne devra plus payer la TVA au moment de la livraison.
Quels biens sont concernés par le régime IOSS ?
L’IOSS concerne les ventes/importations à distance, depuis l’extérieur de l’UE, de marchandises qui sont:
- Expédiées ou transportées depuis l’extérieur de l’UE au moment de leur vente ;
- Expédiées ou transportées dans des envois d’une valeur n’excédant pas 150€ ;
- Non soumises à des droits d’accise (généralement appliqués à l’alcool ou aux produits du tabac).
Comment fonctionne l'Import One Stop Shop (IOSS)?
Le guichet unique à l’importation (IOSS) facilite la collecte, la déclaration et le paiement de la TVA pour les vendeurs qui effectuent des ventes à distance de biens importés auprès d’acheteurs établis dans l’UE, pour toutes expéditions d’une valeur n’excédant pas 150€. De plus, l'un des objectifs principaux est de rétablir une concurrence loyale entre les plateformes intermédiaires en ligne des pays européens et celles appartenant à des pays tiers.
Le taux de TVA est celui applicable dans l’État membre de l’UE où les biens doivent être livrés.
Pour plus d'informations concernant le guichet unique à l’importation (IOSS), cliquez ici.
Quels sont les changements dans Packlink PRO?
Pour nos clients Packlink PRO, aucun changement n’est prévu pour l’instant.
Packlink ne dispose pas encore d’une option qui permet de fournir le numéro IOSS aux transporteurs. Nous nous efforçons afin de vous offrir la meilleure solution. En attendant, nous vous conseillons d’ajouter votre tarif d’envoi hors TVA, puisque le client peut payer cette taxe directement au moment de la livraison. En effet, si l’acheteur paie la TVA en ligne au moment de la confirmation de la commande, il se peut qu’elle lui soit de nouveau réclamée au moment de la livraison des biens.
L'acheteur a payé deux fois la TVA. Qu'est-ce que je peux faire?
Si vous recevez un contact de la part de l’acheteur parce qu’il a payé deux fois la TVA, vous devrez probablement rembourser ce double paiement. Vous pouvez décider directement avec le client, la méthode de paiement pour effectuer le remboursement.
Je suis déjà titulaire d'un numéro IOSS. Puis-je l'utiliser pour gérer mes envois dans Packlink PRO?
Nous travaillons de forme constante pour que cette option soit disponible le plus tôt possible. En attendant, nous vous conseillons d’ajouter votre tarif d’envoi hors TVA, puisque le client peut payer cette taxe directement au moment de la livraison.
Comment puis-je m'enregistrer à l’IOSS ?
Les vendeurs qui envoient actuellement, des biens depuis un pays tiers aux acheteurs de l'UE, peuvent s'inscrire à l'IOSS et communiquer de façon automatique les ventes effectuées dans l'Union Européenne.
En fonction de l'emplacement de l’entreprise, afin de s’inscrire à l’IOSS, il y a deux options disponibles:
- Si votre entreprise EST basée dans l’UE, vous pourrez choisir d'enregistrer votre entreprise sur le portail IOSS de n’importe quel État membre de l’UE (les portails sont déjà disponibles depuis le 1er avril 2021) ou de désigner un intermédiaire établi dans l’UE.
- Si votre entreprise n’est PAS basée dans l’UE, vous devrez normalement désigner un intermédiaire établi dans l’UE pour remplir vos obligations en matière de TVA en vertu de l’IOSS.
Important Veuillez noter que les entreprises basée au Royaume-Uni sont considérées hors UE. Pour cela, vous devrez désigner un intermédiaire établi dans l’UE pour obtenir un numéro de l'IOSS.
L'enregistrement à l'IOSS est obligatoire ?
Non, cela est optionnel et vous pouvez continuer à vendre vos services ou biens aux consommateurs européens. Cependant, si le numéro de l’IOSS n’est pas fourni pour les importations dans un pays de l’UE, il se peut que l’acheteur paie deux fois la TVA, en plus des tarifs douaniers que le transporteur charge normalement au destinataire de la marchandise.
Est-ce que des exceptions s'appliquent ?
Oui, des exceptions s'appliquent. Par exemple, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA sur les ventes à distance de biens importés (vers l'UE) dans les circonstances suivantes :
- Lorsque vous vendez plusieurs biens au même acheteur et ces biens sont expédiés dans un colis d’un montant supérieur à 150€. Ces biens seront taxés à l’importation dans l’État membre de l’UE ;
- Lorsque vos ventes à distance de biens sont facilitées par une interface électronique telle qu’une place de commerce ou une plateforme en ligne. Dans ce cas, l’interface électronique est responsable de la TVA exigible.