Conditions Particulières
1. Objet
1.1 Le présent document (les "Conditions particulières") définit les conditions supplémentaires régissant la relation entre Auctane, S.L.U. ("Packlink PRO") et tout utilisateur enregistré qui souscrit au service d'abonnement (le "Service")
1.2 Nous vous rappelons que la relation avec Packlink PRO est régie, outre les présentes conditions particulières, par les Conditions Générales de Packlink PRO (les "Conditions Générales") et par la Politique de confidentialité de Packlink PRO. En cas de contadiction, l'ordre de priorité sera le suivant :
- Conditions Particulières.
- Conditions Générales.
- Politique de confidentialité.
2. Fonction et limite du service
2.1 Les fonctionnalités, tarifs et transporteurs du Service sont disponibles depuis le lien suivant.
Les tarifs, les fonctionnalités et le nombre de transporteurs disponibles sur le Service sont susceptibles d'évoluer dans le temps.
2.2 Le Service est accessible à tout Utilisateur Inscrit, qui doit accepter les présentes Conditions Particulières pour pouvoir utiliser le Service (l'"Abonné"). En utilisant le Service, l'Abonné déclare et garantit qu'il est majeur, pleinement capable et compétent pour conclure et respecter les présentes Conditions particulières.
2.3 La relation d'Utilisateur Enregistré est indépendante et autonome de celle découlant de l'utilisation du Service. Ainsi, l'annulation de l'abonnement au Service n'implique pas la perte du statut d'Utilisateur Enregistré.
2.4 L'accès non autorisé de tiers à l'utilisation du Service est expressément interdit.
3. Accès au Service et abonnement
3.1 La souscription au Service s'effectue par le biais d'un abonnement mensuel.
3.2 Le montant de l'abonnement est indiqué en monnaie locale et, sauf indication contraire expresse, comprend toutes les taxes applicables.
3.3 La souscription au Service s'effectue par le paiement anticipé de la totalité de la mensualité.
3.4 Pour lancer le processus d'abonnement, l'Utilisateur Enregistré doit se connecter au Site Web. Une fois connecté avec son identifiant, l'Utilisateur Enregistré pourra sélectionner la formule d'abonnement souhaité directement dans son espace privé sur le Site Web.
3.5 Une fois la formule d'abonnement sélectionnée, l'Utilisateur Enregistré sera redirigé vers une nouvelle page, où il devra indiquer ses informations de facturation et son mode de paiement. Il pourra visualiser tous les éléments inclus dans son abonnement, afin de pouvoir identifier les éventuelles erreurs et les corriger, le cas échéant.
3.6 Si les informations saisies sont correctes, vous pouvez achever le processus, en confirmant l'abonnement et l'acceptation des présentes Conditions Particulières, qui constituent le contrat entre l'Abonné et Packlink PRO. Un message de confirmation sera affiché à l'Abonné, qui recevra également une confirmation par e-mail. Le prélèvement sera effectué via le mode de paiement choisi.
3.7 L'abonnement sera activé une fois le paiement effectué. Ce dernier peut être réalisé par les moyens ou les canaux proposés lors de la souscritpion. En cas de paiement par carte bancaire, l'Abonné doit être le titulaire du moyen de paiement utilisé ou en avoir l'autorisation, et ne peut dépasser les limites qui, le cas échéant, ont été fixées par l'entité émettrice du moyen de paiement, l'Abonné étant le seul responsable des conséquences du non-respect des présentes Conditions.
3.8 L'Abonné s'engage à fournir des informations correctes et véridiques, tant lors de l'inscription en tant qu'Utilisateur Enregistré qu'au moment de la formalisation de l'abonnement, et doit les maintenir à jour. Tous les coûts ou dépenses encourus en cas de non-respect de ce qui précède seront à la charge exclusive de l'Abonné.
3.9 L'abonnement est soumis à un renouvellement automatique et tacite, pour des périodes égales à la celle souscrite, sauf si l'Abonné résilie l'abonnement avant la date de renouvellement, depuis son espace privé. L'Abonné pourra connaître à tout moment la date du prochain renouvellement, à partir de son espace privé d'utilisateur du Site Web.
4. Désistement et annulation
4.1 Indépendamment de la possibilité de résilier le service comme indiqué ci-dessous dans la présente clause, l'Abonné a le droit de résilier l'abonnement et de récupérer le montant de l'abonnement, sans avoir à se justifier, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'abonnement a été formalisé.
4.2 Le droit de rétractation et le droit de récupérer le montant de l'abonnement cessent de s'appliquer dès que l'Abonné a fait usage du Service pour la première fois, en utilisant l'une des fonctionnalités du Service.
4.3 Pour exercer le droit de rétractation, l'Abonné doit notifier à Packlink PRO sa décision de se rétracter de l'abonnement en contactant notre service clientèle à partir de son compte Packlink PRO en cliquant sur Aide et assistance et en sélectionnant l'option Problèmes techniques. De cette manière, l'équipe du service clientèle sera en mesure de vérifier si l'une des fonctionnalités incluses dans le plan d'abonnement a été utilisée.
4.4 La déclaration visée au paragraphe précédent doit contenir une référence à l'Abonnement pour lequel le droit de rétractation est exercé, ainsi qu'une mention explicite de l'exercice du droit de rétractation. L'Abonné peut, à sa discrétion, utiliser le modèle que nous mettons à sa disposition à cet effet.
4.5 Sans préjudice du droit de rétractation décrit ci-dessus, une fois l'abonnement commencé, celui-ci peut être résilié à tout moment par l'Abonné. Toutefois, Packlink PRO ne remboursera pas le montant du mois payé par l'Abonné au cours duquel la résiliation a été réalisée.
4.6 L'option de résiliation de l'abonnement sera disponible à côté des détails de l'abonnement, dans l'espace privé de l'Abonné sur le Site Web.
4.7 En cas de résiliation de l'abonnement avant la fin du mois concerné, l'Abonné pourra continuer à utiliser le Service jusqu'à la fin du mois.
5. Règles d'utilisation
5.1 L'utilisation du Service est soumise au respect des règles d'utilisation par l'Abonné. En conséquence, l'Abonné assume toute responsabilité en cas de violation de ces règles d'utilisation.
5.2 L'Abonné s'engage à ne pas accéder au Service par d'autres moyens que par le Site Web et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
5.3 L'Abonné s'engage à faire un usage approprié du Service et à ne pas l'utiliser à des fins illicites, illégales ou contraires à la morale et à l'ordre public.
5.4 Il est formellement interdit à l'Abonné de réaliser les actions suivantes :(i) vendre, revendre, accorder une licence, sous-licence, louer ou distribuer le Service, l'inclure dans une offre de service ou d'externalisation ou permettre à des tiers non autorisés d'utiliser le Service ; (ii) copier ou reproduire toute partie, caractéristique, fonction ou interface utilisateur du Service ; (iii) entraver ou perturber l'intégrité ou les performances du Service ; (iv) utiliser le Service pour interférer ou endommager les systèmes ou environnements de Packlink PRO et/ou d'un tiers ; (v) d'accéder et d'utiliser le Service pour créer un produit ou un service en violation des lois sur la concurrence déloyale ; (vi) de faire de l'ingénierie inversée ; ou (vii) d'utiliser ou d'appliquer toute ressource technique, logique ou technologique en vertu de laquelle des utilisateurs non autorisés peuvent bénéficier, directement ou indirectement, avec ou sans profit, de l'exploitation non autorisée du Service.
5.5 Packlink PRO se réserve le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, l'utilisation du Service, en cas d'utilisation non autorisée ou présumée non autorisée de ce dernier, en cas de violation des dispositions des présentes conditions particulières ou pour d'autres raisons.
6. Régime juridique applicable et résolution des conflits
6.1 Les Conditions Particulières sont régies par la loi espagnole, qui s'applique à toutes les questions non prévues par les présentes Conditions Particulières en matière d'interprétation, de validité et d'exécution. Packlink PRO et les Abonnés se soumettent aux Cours et Tribunaux compétents conformément à la loi espagnole.
6.2 De même, les utilisateurs auront à tout moment la possibilité d'utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne, à laquelle ils peuvent accéder par ce lien.
Dernière mise à jour le 25 juillet 2022
Annexe I: Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à envoyer uniquement dans le cas où l'Abonné souhaite excercer son droit de rétractation)
À l'attention de Auctane, S.L.U., domicilié à Paseo Imperial, 14, 28005, Madrid, Espagne.
Par la présente, j'excerce mon droit de rétractation du contrat d'abonnement souscrit, dont les détails figurent ci-dessous :
- Nom de la formule d'abonnement (*).
- Date de souscription (*).
- Nom de l'Abonné (*).
- Adresse mail de l'Abonné (*).
(*) champs obligatoires.